Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits et prestations de services réalisées par M.C. REMORQUES (Tout Remorque), société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au RCS de Boulogne-sur-Mer sous le numéro 901 176 537, dont le siège social est situé au 6 Route de Mentque, 62890 Nort-Leulinghem, France.

Elles régissent les relations contractuelles entre M.C. REMORQUES (Tout Remorque) (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des produits et services proposés.

2. Commandes

2.1. Toute commande de produits ou de prestations de services fait l’objet d’un devis préalable, établi gratuitement par M.C. REMORQUES (Tout Remorque).

2.2. La commande est considérée comme définitive à réception du devis signé par le Client, accompagné de l’acompte éventuel mentionné.

2.3. Toute modification de commande doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.

3. Tarifs et modalités de paiement

3.1. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.

3.2. Les modalités de paiement (acompte, solde, échéances) sont précisées dans le devis.

3.3. En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur.

4. Livraison et exécution des prestations

4.1. Les délais de livraison ou d’exécution sont indiqués à titre estimatif.

4.2. M.C. REMORQUES (Tout Remorque)  s’engage à informer le Client de tout retard significatif et à proposer une nouvelle date de livraison ou d’intervention.

4.3. Les frais de livraison, le cas échéant, sont à la charge du Client, sauf mention contraire.

5. Droit de rétractation

5.1. Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

5.2. Ce droit ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable du Client.

6. Garanties et responsabilité

6.1. M.C. REMORQUES garantit la conformité des produits et services fournis, conformément aux dispositions légales en vigueur.

6.2. La responsabilité de M.C. REMORQUES (Tout Remorque) ne saurait être engagée en cas de dommages indirects ou consécutifs liés à l’utilisation des produits ou services.

7. Protection des données personnelles

7.1. Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, disponible sur notre site internet.

7.2. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en contactant Tout Remorque à l’adresse suivante : .

8. Force majeure

8.1. M.C. REMORQUES (Tout Remorque) ne pourra être tenu responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations, dus à des événements de force majeure tels que définis par la jurisprudence française.

9. Règlement des litiges

9.1. En cas de litige, le Client est invité à contacter le service clientèle de M.C. REMORQUES (Tout Remorque) pour une résolution amiable.

9.2. À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Boulogne-sur-Mer, sauf disposition légale impérative contraire.

10. Modification des CGV

10.1. M.C. REMORQUES (Tout Remorque) se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

10.2. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Contactez-nous

Pour toute demande de devis, d’information ou de partenariat, contactez-nous :

Adresse : 6 Route de Mentque, 62890 Nort-Leulinghem, France
Téléphone :+33 3 74 47 37 96
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